TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 3

L’intégration juridique achevée et strictement entendue, se définit comme le transfert des compétences étatiques de deux ou plusieurs Etats à une orga-nisation internationale dotée de pouvoirs de décision et de compétences….. Continuer la lecture de TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 3

TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 2

Il est résulté de cet ensemble de réformes des fissures et des dérives qui menacent le bloc homogène du droit des affaires légué en 1960 qui com¬porte, désormais, des sous-ensembles, soit dépassés, soit d’avant-garde selon les pays et les matières réformées.. Continuer la lecture de TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 2

TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 1

86. Les Etats africains de la zone franc(2) poursuivent une vaste entreprise d’in¬tégration économique(3) qui doit conduire à la libre circulation des person¬nes, des biens, des services et des capitaux et, de ce fait,……. Continuer la lecture de TITRE II L’INTÉGRATION JURIDIQUE DES ÉTATS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC® – 1